10:10:21Ouverture de la séance
10:12:03Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de Justice (5-2749)
10:13:59Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité (5-2750)
10:15:26Proposition de loi modifiant l'article 1649quater, § 4, du Code civil, relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en ce qui concerne le défaut de conformité (5-1665)
10:33:18Proposition de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation (5-2410)
10:35:01Proposition de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (5-2325)
Proposition de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice (5-2326)
10:40:02Proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent (5-2445)
11:18:42Proposition de loi relative à l'internement de personnes (5-2001)
12:01:29Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d'instaurer de nouvelles règles de publicité, d'information et de transparence applicables au ASBL (5-2349)
12:02:22Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (5-2737)
12:03:58Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (5-2740)
12:23:17Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (5-2772)
12:25:10Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux (5-2768)
12:26:01Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments (5-2769)
12:26:56Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (5-2777)
Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (5-2778)
12:29:21Projet de loi portant insertion du livre XI, 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (5-2805)
Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI 'Propriété intellectuelle' du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins (5-2806)
12:32:21Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires (5-2811)
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes (5-2812)
12:34:41Projet de loi portant insertion du Livre VII 'Services de paiement et de crédit' dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions (5-2817)
Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (5-2818)
12:36:58Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER (5-2820)
12:38:35Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (5-2821)
12:39:27Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges (5-2822)
12:40:23Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013 (5-2823)
12:41:36Proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques (5-2182)
14:36:36Votes
15:08:01Fin de la séance