| 20:20:45 | Proposition de révision de l'article 43 de la Constitution (5-1720) jusqu'au projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (5-1815)
|