| 14:05:39 | Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution (5-1673)
Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (5-1674)
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (5-1675)
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