10:17:06	Ouverture de la séance
10:17:46	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (4-1729) Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit (4-1655)
10:56:53	Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé (4-1728)
10:58:57	Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 (4-1722) Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (4-1620)
11:01:04	Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (4-32)
11:11:46	Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote (4-886)
11:37:09	Fin de la séance