10:37:18	Ouverture de la séance
10:37:20		La Présidente, Anne-Marie Lizin
10:37:36	Communications
10:37:54	Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (3-2071) Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition (3-2072)
10:38:03		Berni Collas (MR)
10:41:08		Hervé Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale
10:43:15	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (3-2015)
10:43:55		Hugo Vandenberghe (CD&V)
10:56:57		Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
10:59:54		Hugo Vandenberghe (CD&V)
11:00:41	Projet de loi relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (3-2054)
11:01:06	Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (3-1495) Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (3-1496)
11:01:15		Jean-Marie Happart (PS)
11:03:49		Berni Collas (MR)
11:06:05		Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
11:07:25	Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (3-1953)
11:07:42		Berni Collas (MR)
11:10:53		Jurgen Ceder (Vl. Belang)
11:23:51		Jean-Marie Happart (PS)
11:25:25		Berni Collas (MR)
11:25:46		Wouter Beke (CD&V)
11:31:26	Fin de la séance