10:05:50 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (3-1786)
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (3-1787)
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